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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Le vendeur constructeur ne peut pas prétendre ne pas être un professionnel (Cass. 3e civ., 10 juillet 2013)

décision 10 juil. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Résumé : " Viole l'article 1643 du code civil, une cour d'appel qui, pour débouter les acquéreurs de leur demande d'indemnisation après l'incendie de leur maison, retient que le vendeur, ne possédant aucune compétence en matière de construction de cheminée à foyer ouvert ou fermé, ne pouvait être considéré comme un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant la

La clause élusive de garantie des vices cachés n'exonère pas le vendeur de mauvaise foi, même en présence d'un diagnostique erroné (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010)

décision 13 janv. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le vendeur, dont la connaissance des vices, en l’espèce la présence d’insectes xylophages, était avérée, avait tenté de s’exonérer de la garantie due à l’acquéreur en vertu de l’article 1641 du Code civil, en invoquant l’existence d’une clause élusive de garantie des vices cachés. La Cour de Cassation a approuvé la Cour d’Appel qui ayant relevé que : « le vendeur avait commis une ré
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."