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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

La clause limitative de responsabilité du contrôleur technique

décision 4 févr. 2016   |   3ème Chambre civile
Si la responsabilité avant réception du contrôleur technique peut être contractuellement limitée, une telle limitation contractuelle s’assimile toutefois à une clause abusive qui doit être déclarée nulle et de nul effet, lorsque son cocontractant est un non professionnel au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, qualité que la Cour de cassation application à  un promoteur immobilier, qui certes est un professionnel de l'immobilier mais pas un p

L'exclusion de solidarité et la clause limitative (Cass. 3 civ., 19 mars 2013)

décision 19 mars 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’exclusion contractuelle de la solidarité de l’architecte empêche sa condamnation in solidum mais la clause limitative de responsabilité du bureau de contrôle est inopposable au codébiteurs objet de la condamnation in solidum. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2011), qu'en 2004, la société civile immobilière Le Patio (SCI), ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Primus, a, sous la maîtrise d'

Validité critiquable d'une clause d'exonération dans un contrat de vente immobilière (CA Nîmes, 14 mars 2006)

décision 14 mars 2006   |   Cour d'appel Nîmes   |   Laurent Karila
La Cour d'appel de Nîmes a curieusement admis la validité d'une clause d'exonération stipulée dans un acte notarié de vente immobilière, ladite clause énonçant que "l'acquéreur prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera au jour fixé pour l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours, ni répétition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, v
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."