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Glossaire
6 résultat(s) trouvé(s)

Les pénalités de retard ne sont pas dues en cas de refus infondé de procéder à la réception (Cass. 3e civ., 6 novembre 2013)

décision 6 nov. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
On comprend aisément que les pénalités de retard ne court valablement qu'à compter d'une date qui marque le retard pris à l’achèvement de l'ouvrage de manière incontestable.  Mais qu'en est il lorsque le maître de l'ouvrage refuse de prononcer la réception au motif d'un inachèvement -qui n'es

Pas de solidarité dans l'application de la clause pénale (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

décision 16 avr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui met à la charge de l'entreprise les pénalités de retard, sans rechercher comme elle y était invitée si celle-ci était responsable du retard général visé au décompte définitif alors que le contrat prévoyait une pénalité forfaitaire provisionnelle par jour de retard, applicable à chaque entreprise responsable des retards, ce dont il résultait que la participation de chacune dans la réalisation du retard conditio

Les articles 1152 et 1230 du Code civil ne sont pas applicables à la clause de dédit mais applicables à la clause pénale (Cass. 3e civ., 22 janvier 2013)

décision 22 janv. 2013   |   Laurent Karila
La clause de dédit sanctionne le non-respect des conditions de  rupture unilatérale du contrat et particulièrement du délai de préavis contractuel. La clause pénale visée notamment aux articles 1226 et 1229 du Code civil a pour vocation à engager l’autre partie à l’exécution du co

Dessine moi une "Clause pénale" (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

décision 23 oct. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le juge ne peut valablement condamner maître d'oeuvre et l'entrepreneur à réparer le préjudice économique subi par le maître de l'ouvrage, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'application de la clause pénale. Une belle ouverture selon nous !! Source :

Retard dans l'exécution : pas d'imputabilité, pas de responsabilité (CA Riom, 1er mars 2007)

décision 1 mars 2007   |   Cour d'appel Riom   |   Laurent Karila
Si les entrepreneurs sont tenus d'une obligation de résultat quant aux délais d'exécution, ils peuvent s'exonérer de toute responsabilité en cas de retard dès lors qu'ils démontrent que le retard ne leur est pas imputable. Tel est le cas, décide la Cour de Riom, lorsque le retard constaté résulte de diverses causes dont les intempéries, les ingérences excessives du maître de l'ouvrage sur le chantier et le défaut de

Pouvoir de réduction d'une clause pénale (Civ. 3, 27 février 2007)

décision 27 févr. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Le juge, pour qui la réduction d'office d'une clause pénale n'est qu'une simple faculté, n'a pas l'obligation de rechercher lorsque cela ne lui est pas demandé, si l'indemnité conventionnelle est manifestement excessive". Source : Cass. 3ème civ., 27 février 2007, n° 06-11230
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."