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Glossaire
6 résultat(s) trouvé(s)

La clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage est illicite en assurance obligatoire

décision 4 févr. 2016   |   3ème Chambre civile
Résumé au bulletin :  « Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances une cour d'appel qui décide qu'un désordre n'est pas pris en charge par l'assureur, alors qu'elle avait constaté que ce désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination et alors que la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'as

La clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie certains travaux de bâtiments réalisés par un locateur d'ouvrage dans l'exercice de sa profession, fait échec à l'article L. 241-1 du Code des Assurances, relatif à l'étendue de l'Assurance de Responsabilité Obligatoire et doit, par suite, être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993)

commentaire 15 déc. 1993   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Loi de 1978. Exclusion de garantie pour certaines activités de l'entreprise (non). Mur de soutènement. Techniques de travaux de bâtiment. Assurance obligatoire. La clause d'un contrat d'assurance, qui a pour conséquence d'exclure de la garantie de l'assureur certains travaux de bâtiments réalisés par un locateur d'ouvrage dans l'exercice de sa profession d'entrepreneur, fait échec à l'artic

La clause limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage doit être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 2 mars 2005)

commentaire 2 mars 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale - Entrepreneur réalisateur de travaux de rénovation et vendeur après achèvement. Assurance décennale. Clause limitant la mise en oeuvre de l'assurance décennale à l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage. Validité (non). Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 (ainsi que son an

La clause limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage doit être réputée non écrite - Cass. 3e civ., 2 mars 2005 n°03-16583

décision 2 mars 2005   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Clause limitant la mise en oeuvre de l'assurance décennale à l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage. Validité (non). Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 (ainsi que son annexe I) du Code des Assurances, la Cour d'Appel qui, pour rejeter une demande formée par un maître d'ouvrage contre l'assureur du responsable, retient que le contrat d'assurance prévoit la garantie des travaux exécutés au titre d'un contrat de louage d'ouvrage en sorte que les trav

La succession de Polices d'Assurances n'équivaut pas à un contrat unique et une clause subordonnant la garantie à l'existence d'une réclamation du tiers lésé est illicite (Cass. civ. 1ère., 19 janvier 1994)

commentaire 19 janv. 1994   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Police individuelle de base (ancien régime). Succession de polices. Contrat d'assurance unique (non). Application du plafond de garantie en vigueur au moment de l'exécution des travaux et non pas au moment de leur achèvement ou encore au moment de la déclaration de sinistre. Illicéité de la clause subordonnant la garantie à l'existence d'une réclamation formulée en cous de validité du contrat d'assurance. L

La clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie certains travaux de bâtiments réalisés par un locateur d'ouvrage dans l'exercice de sa profession, fait échec à l'article L. 241-1 du Code des Assurances, relatif à l'étendue de l'Assurance de Responsabilité Obligatoire et doit, par suite, être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993)

décision 15 déc. 1993   |   1ère Chambre civile   |   RGDA
Loi de 1978. Exclusion de garantie pour certaines activités de l'entreprise (non). Mur de soutènement. Techniques de travaux de bâtiment. Assurance obligatoire. La clause d'un contrat d'assurance, qui a pour conséquence d'exclure de la garantie de l'assureur certains travaux de bâtiments réalisés par un locateur d'ouvrage dans l'exercice de sa profession d'entrepreneur, fait échec à l'article L. 241-1 du Code des Assurances, relatif à l'étendue de l'Assurance de Re
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."