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Glossaire

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Certains constructeurs n’interviennent pas physiquement sur le chantier et peuvent, en raison de cette particularité, souscrire une police constructeur non réalisateur (CNR). Les constructeurs non réalisateurs sont principalement des Vendeurs d’immeuble à construire et Promoteurs immobiliers.

En cas de survenance d’un dommage de nature décennale, la responsabilité des constructeurs non réalisateurs sera couverte peu important que l’action en responsabilité engagée à leur encontre soit fondée sur les articles 1792 et 1792-2 du Code civil et non pas sur les articles 1641-1 et 1831-1 du même code.

Si le constructeur non réalisateur a également souscrit une assurance dommages ouvrage, l’assureur CNR ne pourra se prévaloir d’une clause prévoyant un plafond de garantie égal au coût de la construction revalorisée (CA Paris, 14e ch. B, 11 juin 1999, n° 1999-023501). 

1 résultat(s) trouvé(s)

L'action dirigée contre un assureur au titre d'une police dommages ouvrage ne peut interrompre le délai de prescription de l'action engagée contre le même assureur au titre d'une police de responsabilité CNR (Cass. 3e. civ., 4 novembre 2010)

commentaire 4 nov. 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage- Prescription biennale. Interruption à l'encontre de même assureur suivant police CNR (non). - L'action dirigée contre un assureur au titre d'une police dommages ouvrage ne peut interrompre le délai de prescription de l'action engagée contre le même assureur au titre d'une police de responsabilité CNR. Cour de cassation (3e Ch. civ.) 4 novembre 2010 Pourvoi no 09-66977 SCI 99-101 rue Rouget de l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresn
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."