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Glossaire
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Avis de la Cour de Cassation sur la communication des pièces simultanément à la notification des conclusions (25 juin 2012)

norme 25 juin 2012   |   Avis   |   Laurent Karila
"LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée le 21 mars 2012 par la cour d’appel de Paris, reçue le 5 avril 2012, dans trois instances (RG n° 12/01114, 12/01120 et 11/21611), relative à la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans les d
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