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Glossaire
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Clause de saisine préalable de l'ordre des architectes ( Cass. 3e civ. 23 mai 2007)

commentaire 23 mai 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Clause de conciliation préalable obligatoire. Portée. La clause de saisine préalable à toute action judiciaire en cas de litige sur l'exécution du contrat de l'ordre des architectes ne pouvait porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil. Il en résulte qu'une telle clause n'a pas vocation à s'appliquer, comme c'était le cas en
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."