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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Contentieux des demandes de rétrocession de biens préemptés : le juge judiciaire est seul compétent

décision 7 janv. 2013   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Dans cette affaire, le département du Gard avait préempté une série de parcelles au titre de la législation sur les espaces naturels sensible (ENS). Toutefois, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé ni consigné par le département dans les six mois suivant le transfert de propriété, le vendeur avait sollicité la rétrocession de ses biens comme le lui permet l’article L.213-14 du code de l’
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."