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Glossaire
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Le contrat d'assurance dommages ouvrage souscrit par une commune relève de la compétence du juge judiciaire (Tr. Conflits., 18 novembre 2013)

décision 18 nov. 2013   |   Tribunal des conflits   |   Laurent Karila
Le contrat d’assurance “dommages-ouvrage”, conclu par une commune avec une compagnie d’assurance n'es pas un contrat administratif et le le juge judiciaire est seul compétent pour l'apprécier. " Considérant, d'autre part, que ce contrat "dommages-ouvrage" n'a pas pour objet de faire participer la Compagnie Albingia à l'exécution d'un service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."