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Glossaire
16 résultat(s) trouvé(s)

L’action du SDC interrompt la prescription de l’action des copropriétaires dès lors qu'elles ont le même objet et tendent aux mêmes fins (Cass. 3e civ., 10 mars 2015)

décision 10 mars 2015   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’action du Syndicat des Copropriétaires aux fins de la réparation des parties communes interrompt la prescription de l’action des copropriétaires intervenant à titre individuel aux fins de la réparation de parties privatives dès lors qu'elles ont le même objet et tendent aux mêmes fins puisque les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédaient des mêmes désordres. "

Ordonnance de changement d'expert et prescription (Cass. 3e civ., 28 janv. 2014)

décision 28 janv. 2014   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Une ordonnance de changement d’expert rendue sur requête, non signifiée par le demandeur, et celle modifiant la mission de l’expert rendue à la demande du technicien, ne constituent pas – en l’absence de citation en justice – des causes d’interruption du délai décennal. Source :

Prescription : ordonnance de changement d’expert et ordonnance de modification de la mission de l’expert (Cass. 3e civ., 28 janv. 2014)

commentaire 1 avr. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 avril 2014 n° 4, P. 221  ASSURANCE Prescription : ordonnance de changement d’expert et ordonnance de modification de la mission de l’expert Assurance RC décennale ; Prescription ; Interruption ; Ordonnance de changement d'expert (non) ; Ordonna

Effet interruptif de prescription : une Ordonnance du juge du contrôle n'est pas une Ordonnance de référé (Cass. 3ème Civ., 25 mai 2011)

décision 25 mai 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Une Société a entrepris la construction d’un groupe d’immeubles ; à la suite d’un glissement de terrain les travaux de terrassement ont été affectés et désordres ; le juge des référé a ordonné une expertise. La mission de l’Expert judiciaire a ensuite été étendue une première fois par Ordonnance de référé du 6 février 1996, puis une seconde fois, par le juge chargé du contrôle des expe

Assigner un assureur en sa seule qualité d'assureur DO ne vaut pas interruption de prescription contre le même assureur en son autre qualité d'assureur CNR (Cass. 3e civ., 4 novembre et 1er décembre 2010)

décision 4 nov. 2010   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assigner un assureur en sa seule qualité d’assureur DO ne vaut pas interruption de prescription contre le même assureur en son autre qualité d’assureur CNR. « Mais attendu qu’ayant constaté que la société Albingia avait été expressément assignée en référé-expertise le 19 mars 1999 en qualité d’assureur dommages-ouvrage et que c’est en cette même qualité qu’elle avait suivi

Le bénéfice de l'interruption de la prescription décennale n'est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l'indemnité d'assurance dommages ouvrage avant l'expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

décision 8 sept. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Pour exciper du bénéfice de la subrogation à l'égard des locateurs d'ouvrage, l’assureur dommages ouvrage n'a pas à indemniser son assuré avant l'expiration du délai de forclusion décennale si l'assureur a interrompu à son bénéfice par son assignation "ordonnance commune" les locateurs d'ouvrage avant l'expiration de délai décennal.

Le bénéfice de l'interruption de la prescription décennale n'est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l'indemnité d'assurance dommages ouvrage avant l'expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

commentaire 4 juin 2009   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
RDI 2009 p. 493 Le bénéfice de l'interruption de la prescription décennale n'est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l'indemnité d'assurance dommages ouvrage avant l'expiration de la prescriptionCour de cassation, 3e civ., 4 juin 2009, Sté CIAM c/ Sté Saint Thibault des Vignes quartier Saint-Germain et a., pourvoi n° 07-18.960, publié au Bulletin Laurent Karila

Interruption de la prescription de l'action à l'égard de l'assureur dommages ouvrage et reconnaissance de garantie (Cass. 3e civ. 4 juin 2009)

commentaire 4 juin 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction Assurance dommages ouvrage. Assurance de responsabilité décennale Reconnaissance de garantie de l'assureur dommages ouvrage. Reconnaissance de garantie du constructeur (non). Interruption de la prescription de l'action à l'égard de l'assureur dommages ouvrage / absence d'effet sur la prescription de l'action à l'égard de l'assureur de responsabilité. Dès lors qu'el

La saisine d'un juge incompétent interrompt la prescription (Cass. 1e civ., 30 avril 2009)

décision 30 avr. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Voici un arrêt qui a le premier mérite d'être à notre connaissance le premier a être rendu non pas sur le fondement du nouvel article 2241 du Code civil car la loi du 17 juin 2008 n'était à l'évidence pas applicable aux fait de la cause mais au visa du nouvel article 2241 du Code civil puisque l'arrêt énonce "Vu l'article 2246, devenu 2241, alinéa 1er, du code civil". O

Le régime de l'interruption du délai décennal devant le juge administratif (CAA Douai, 14 décembre 2006)

décision 14 déc. 2006   |   CAA Douai   |   Laurent Karila
Le présent arrêt de la Cour administrative de Douai mérite toute notre attention en ce qu'il comporte une motivation particulièrement précise quant à la mise en oeuvre des règles applicables à la prescription décennale, spécialement celles relatives à l'interruption du délai décennal. Quant à l'interruption du délai à raison d'une demande de désignation d'un expert en référé Aprè

Modification du fondement des demandes et effet interruptif (Cass. civ. 3ème., 10 mai 2006, n° 05-13603)

décision 10 mai 2006   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but. Tel est le cas de l'action qui visait initialement la responsabilité décennale et poursuivie en cours d'instance sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour les déso

Modification du fondement des demandes et effet interruptif (Cass. civ. 3ème., 10 mai 2006, n° 05-13603)

commentaire 10 mai 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Prescription. Interruption des délais de prescription. Modification du fondement juridique des demandes. Effet interruptif de l'acte initial. Conditions. Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque deux actions,

L'assignation en référé du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage n'a pas d'effet interruptif du délai d'action au titre de la garantie décennale contre les constructeurs (Cass. 3e. civ., 23 février 2000)

commentaire 23 févr. 2000   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Interruption du délai d'action au titre de la garantie décennale contre le constructeur par une assignation en référé du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage (non). Art. 2244 du C. civ. Art. 2270 du C. civ. Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la Cour d'appel qui pour rejeter la fin de non-recevoir soul

L'assignation en référé du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage n'a pas d'effet interruptif du délai d'action au titre de la garantie décennale contre les constructeurs (Cass. 3e. civ., 23 février 2000)

décision 23 févr. 2000   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la Cour d'appel qui pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le constructeur, et tirée de l'expiration de la garantie décennale, retient que le maître de l'ouvrage avait interrompu ledit délai en assignant l'assureur dommages ouvrage devant le Juge des référés. Cass. 3e.

Recevabilité de l'intervention volontaire pendant la durée de l'instance mais postérieurement à l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3ème. civ., 8 juin 1994)

commentaire 8 juin 1994   |   RGAT   |   Jean-Pierre Karila
Délai décennal -Interruption. Intervention volontaire pendant la durée de l'instance mais postérieure à la durée de la garantie (oui) (Cass. 3e civ., 8 juin 1994) L'effet interruptif de l'assignation se prolongeant pendant la durée de l'instance, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'intervention des acquéreurs des pavillons, postérieurement à l'expiration de la garantie décenna

Recevabilité de l'intervention volontaire pendant la durée de l'instance mais postérieurement à l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3ème. civ., 8 juin 1994)

décision 8 juin 1994   |   3ème Chambre civile   |   RGAT
L'effet interruptif de l'assignation se prolongeant pendant la durée de l'instance, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'intervention des acquéreurs des pavillons, postérieurement à l'expiration de la garantie décennale, dès lors que l'instance initiée par le maître d'ouvrage aux droits duquel il succédait, était en cours.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."