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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Publication de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

norme 20 mars 2012   |   Loi
Le texte de loi relatif à la majoration des droits à construire, annoncé au mois de février par le Gouvernement, a été publié au Journal officiel du 21 mars 2012. Le dispositif prévoit une majoration de 30 % des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols contenues dans les PLU, POS et PAZ, pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'

Le gouvernement corrige le régime des autorisations d'urbanisme (Décret n°2012-274 du 28 février 2012)

norme 28 févr. 2012   |   Décret   |   Laurent Karila
Le gouvernement corrige le régime des autorisations d’urbanisme (Décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme) Le droit de l’urbanisme opérationnel vient de faire l’objet d’une nouvelle série de modifications, mineures mais nombreuses, entrées en vigueur à compter du 1er mars 2012. Outre ses a

Une circulaire définit les actes prioritaires en matière de contrôle de légalité (circulaire du 25 janvier 2012)

norme 25 janv. 2012   |   Circulaire   |   Laurent Karila
Une récente circulaire du ministre de l’intérieur du 25 janvier 2012 fixe les orientations de l’Etat en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. On y relève en particulier que certains actes d’urbanisme feront l’objet d’un contrôle de légalité systématique à compter de 2015. Parmi ces actes, on trouve notamment :
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."