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Glossaire
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L'annulation de la délibération approuvant une concession d'aménagement entraîne celle de l'arrêté de cessibilité (CAA Versailles, 4 mai 2012, SNC THIBOUDES BONOMEES, n° 10VE00510)

décision 4 mai 2012   |   CAA Versailles   |   Laurent Karila
Le Conseil d’État avait jugé, par un arrêt du 11 juillet 2011, que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte approuvant une convention d’aménagement était inopérant à l’appui du recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité subséquent. Dans la lignée de cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."