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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Droit pénal de l'urbanisme : la condamnation à démolir n'est toujours pas une sanction pénale (Cass. Crim., 6 novembre 2012)

décision 6 nov. 2012   |   Chambre criminelle   |   Laurent Karila
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure sur la nature de l’ordre de démolition prononcé par les juridictions pénales. En l’espèce, la cour d’appel de Riom avait déclaré un prévenu coupable d’avoir réalisé des travaux non autorisés par un permis de construire, puis avait ordonné la démolition de l’ouvrage à titre de peine principale. La Cour de cassation censure cette

Pénalisation de la continuation des travaux malgré la suspension du permis de construire

norme 22 mars 2012   |   Code de l'urbanisme   |   Loi   |   Laurent Karila
On se souvient que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait jugé par un arrêt du 13 février 2009 qu’en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale posé par l’article 111-4 du code pénal, la poursuite des travaux malgré la suspension du permis de construire par le juge administratif n’était pas assimilable à une construction sans permis au sens de
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."