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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Si la preuve de l’existence du contrat d’assurance est acquise, il appartient à l’assureur d’établir le contenu de ce contrat, tant à l’égard de son assuré qu’à l’égard d’une victime exerçant une action directe.

Dans une telle hypothèse, il appartiendra donc à l’assureur qui dénie sa garantie de produire le contrat ou tout autre écrit pour apporter la preuve de la non-garantie (Cass. 1ère civ., 22 avril 1992, n° 89-16034). 

1 résultat(s) trouvé(s)

L'assureur doit prouver sa non garantie vis à vis du tiers demandeur à l'action directe (Cass. 1ère civ., 2 juillet 1991)

décision 2 juil. 1991   |   1ère Chambre civile
Résumé au bulletin :  "Si le bénéfice d'un contrat d'assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre, objet du litige." 
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."