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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Prescription des actions en paiement entre l'entrepreneur et le sous-traitant (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)

décision 10 oct. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'arrêt ci-dessous référencé de la troisième chambre civile du 10 octobre 2007 apporte une précision qui résonne comme une évidence mais qui a tout de même fait l'objet d'un contentieux porté jusqu'à la plus Haute juridiction. La question de droit posée était la suivante : quelle prescription s'appliquait à l'action en paiement introduite par un entrepreneur (sous-traitant) à l'encontre d'un entrepreneur pri

Mise en demeure de l'entrepreneur principal par le sous-traitant (CA Paris, 20 septembre 2006)

décision 20 sept. 2006   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Constitue une mise en demeure au sens de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 la lettre AR du sous-traitant qui, quoique ne visant pas expressément cette disposition, met en demeure l'entrepreneur de payer une somme sous huitaine et ajoute que « faute de quoi nous nous verrions contraints de demander le paiement direct au maître de l'ouvrage » : « Au vu de ces énonciations claires, précises et concordantes, ledi

Conséquences de la nullité du contrat de sous-traitance (Civ 3ème, 13 septembre 2006)

décision 13 sept. 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Solution de l'arrêt : Lorsqu'un contrat de sous-traitance a été annulé (semble-t-il à raison du non respect des obligations imposées par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975), il en résulte : - que le contrat n'a plus vocation à trouver application de sorte que les exigences contractuelles relatives aux travaux comme les clauses déterminant le prix des travaux ne peuvent plus trouver à s'ap
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."