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Glossaire
9 résultat(s) trouvé(s)

L'action du sous traitant contre le maître d'ouvrage qui n'a pas respecté l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (Cass. 3e civ., 11 septembre 2013)

décision 11 sept. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le maître de l'ouvrage est tenu des obligations de mise en demeure de l'entrepreneur principal de  s'acquitter de ses obligations instituées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l'achèvement de ses travaux ou la fin du chantier. L’action délictuelle du sous-traitant est donc recevable.

De la connaissance de la présence du sous-traitant à son identification par le maître de l'ouvrage (Civ 3, 7 novembre 2007)

décision 7 nov. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'arrêt commenté est manifestement un arrêt de principe, la publication au Bulletin étant, selon nous, parfaitement justifiée. Il porte sur l'appréciation des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'

La connaissance de la présence d'un sous-traitant occulte (Civ. 3, 7 novembre 2007)

décision 7 nov. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Construction - Urbanisme   |   Laurent Karila
L'article 14-1 de la n° 75-1334 loi du 31 décembre 1975 envisage la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage en vue d'indemniser le préjudice subi par le sous-traitant du fait de l'insolvabilité de l'entrepreneur principal dans deux hypothèses : - lorsque, ayant conna

La mise en échec de l'action en responsabilité d'un sous-traitant occulte contre le maître de l'ouvrage (CA Metz, 14 mars 2007)

décision 14 mars 2007   |   Cour d'appel Metz   |   Laurent Karila
Le maître de l'ouvrage qui fait construire son logement n'est pas tenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal : S'agissant de l'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage de mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter des obligations relatives à l'agrément de ce dernier ou à l'acceptation de ses conditions de paiement, un arrêt de la Cour de Metz mérite d'

Charge de la preuve de la date et du montant des règlements effectués par le maître de l'ouvrage avant la mise en demeure du sous-traitant (Civ. 3, 8 novembre 2006)

décision 8 nov. 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le maître de l'ouvrage peut opposer au sous-traitant, qui le met en demeure de lui payer des sommes au titre de l'action directe, le fait qu'il avait déjà payé la totalité des sommes à l'entrepreneur principal (L. n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 13, al. 2). Le présent arrêt affirme nettement que c'es

La responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (CA Riom, 1ère, 28 septembre 2006)

décision 28 sept. 2006   |   Cour d'appel Riom   |   Laurent Karila
L'arrêt de la Cour de Riom objet de ce sommaire présente un intérêt didatique en ce qu'il met en application les principes traditionnels de la responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage qui, connaissance la présence d'un sous-traitant irrégulier sur le chantier, ne met pas en demeure l'entrepreneur principal de le soumettre à son acceptation et à l'agrément de ses conditions de paiement (article 3). Qua

Manquement du maître de l'ouvrage aux obligations de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (CA Lyon, 8ème, 27 juin 2006)

décision 27 juin 2006   |   Cour d'appel Lyon   |   Laurent Karila
27 juin 2006 En application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier et ne met pas en demeure l'entrepreneur de le soumettre à son acceptation ainsi qu'à l'agrément de ses conditions de paiement commet par ce seul manquement une faute de nature délictuelle ouvrant droit à l'indemnisation du sous-tra

Action indemnitaire du sous traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997)

commentaire 1 juil. 1997   |   Administrer   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila Administrer n° 291, Juillet 1997, p. 40

Action indemnitaire du sous traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997)

décision 29 janv. 1997   |   3ème Chambre civile   |   Administrer   |   Jean-Pierre Karila
Le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présnce d'un sous-traitant et qui ne met pas en démeure m'entrepreneur principal de lui présenter ledit sous-traitant à son acceptation et de lui faire agréer les conditions du paiement de ce dernier, est tenu de réparer le préjudice subi par le sous-traitant correspondant au solde des travaux qui aurait dû être payé, grâce à l'action directe en paiement. 
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."