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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Lorsqu'on est impuissant à déterminer la faute, il reste la part virile... (Cass. 1e civ., 10 avril 2013)

décision 10 avr. 2013   |   1ère Chambre civile   |   Laurent Karila
Lorsqu'une faute ne peut être établie à l'encontre d'aucune des personnes responsables d'un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales.  Source :

La liquidation d'un coobligé ne modifie pas la part de responsabilité des autres coobligés (Civ. 3, 9 mai 2007)

décision 9 mai 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La Cour de cassation retient traditionnellement, s'agissant des recours entre coobligés fondés sur la responsabilité délictuelle, que les coauteurs d'un dommage sont tenus à l'aune de leurs fautes respectives : « les constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives »
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."