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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

Syndicat des copropriétaires bénéficiaire de la police DO - prescription biennale (Cass. 3e civ., 6 juillet 2010)

commentaire 6 juil. 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage - 1°  Action du Syndicat des Copropriétaires contre l’assureur. Prescription biennale (article L. 114-1) (oui). - 2° Application de l’article 1792  : pouvoirs du juge du fond. C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la collectivité des propriétaires indivis d’un immeuble, au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat, était au même titre que chaque copropriétaire l’assurée de l’assureur dom

Syndicat des copropriétaires bénéficiaire de la police DO - prescription biennale (Cass. 3e civ., 6 juillet 2010)

décision 6 juil. 2010   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la collectivité des propriétaires indivis d’un immeuble, au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat, était au même titre que chaque copropriétaire l’assurée de l’assureur dommages ouvrage, la police dommages ouvrage étant une assurance de chose  ; il s’ensuit que la cour d’appel a pu en déduire que la prescription biennale édictée par l’article L 114.1 du Code des assurances était acqui

Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant a, en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qualité pour agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ. 3 mars 2010)

commentaire 3 mars 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage 1o Immeuble en copropriété. Qualité à agir contre l'assureur. Maître d'ouvrage vendeur/copropriétaire (oui). 2o Garantie décennale. Absence de dommages matériels. Risque pour la sécurité physique des utilisateurs. Impropriété à destination (oui). 1°/ Une cour d'appel retient à bon droit que demeurée après la vente et la mise en copropriété de l'immeuble, propriétaire de l'inté

Le copropriétaire et l'assureur DO (Cass. 3e civ., 3 mars 2010)

décision 3 mars 2010   |   3ème Chambre civile   |   Jean-Pierre Karila
Les conditions de recevabilité de l'action d'un copropriétaire aux fins de réparation d'un désordre affectant ses parties communes et/ou les parties privatives font l'objet de décisions régulières de la Cour de cassation dont on trouvera le rappel dans "Droit de la construction : responsabilités et assurances", n°212 et

Bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage. Acquéreur de l'ensemble des lots de copropriété. Conséquences (Civ. 3, 12 septembre 2007)

commentaire 12 sept. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage. Acquéreur de l'ensemble des lots de copropriété. Conséquences. La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation. Les actions dont disposait le syndicat des copropriétaires tant cont
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."