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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Les accords CRAC, constituant un mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité, sont inopposables aux tiers (Cass. 3e civ., 25 nov. 2014)

commentaire 1 janv. 2015   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2015 n° 1, P. 28 ASSURANCE Les accords CRAC, constituant un mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité, sont inopposables aux tiers Convention CRAC ; Mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité

La CRAC est inopposable à l'assureur d'une entreprise (Cass. 3 civ., 25 novembre 2014)

décision 25 nov. 2014   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Un maître d'ouvrage ne peut se prévaloir du règlement dans le cadre d'un accord CRAC (convention de règlement assurance-construction) pour rechercher la garantie de l'assureur d'une entreprise. Extrait : " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2012), que, dans le cadre de la réfection et de l'extension des cuisines d'un atelier
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."