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Glossaire
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Contentieux des ZAC : pas de recours direct contre l'acte d'approbation du dossier de réalisation (CE, avis, 4 juillet 2012, M. Franck A et de M. Richard B, n° 356221)

norme 4 juil. 2012   |   Code de l'urbanisme   |   Avis   |   Laurent Karila
Saisi par le tribunal administratif de Marseille d’une demande d’avis sur la nature juridique de l’acte d’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC, le Conseil d’État vient de se prononcer de la manière suivante : « La décision par laquelle, sur le fondement de ces dispositions, la personne publique qui a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté en approuve le dossier de réalisa
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."