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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Seule la cause étrangère présentant les caractères de la force majeure est exonératoire (Civ. 3, 13 février 2007)

décision 13 févr. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Il résulte de l'article 1792 du Code civil que le constructeur qui souhaite s'exonérer de la responsabilité décennale est tenu d'établir l'existence d'une cause étrangère (alinéa 2). Il est traditionnellement admis que la cause étrangère doit présenter, pour être exonératoire, les caractères de la force majeure. Un arrêt rendu par la 3ème chambre de la Cour de cassation le 13 février 2007 rappelle ce

Des rongeurs exonératoires (CA Agen, 17 janvier 2007)

décision 17 janv. 2007   |   Cour d'appel Agen   |   Laurent Karila
La Cour d'Agen a admis que la présence de cloportes et de milleportes ayant rongé le liner de la piscine construite par l'entrepreneur constituait pour ce dernier, à raison du caractère tout à fait exceptionnel de la présence de tels insectes, un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible de nature à l'exonérer. Source : CA Agen, 1ère, 17 janvier 2007, Schoppmann contre SAE JD Techno
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."