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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Par principe, en vertu de l’article L 121-4 du code des assurances, un assuré est libre de souscrire plusieurs polices d’assurance couvrant le même risque sur une même période.

 Il incombe toutefois à ce dernier de :

  • donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs ;
  • de faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

En outre, selon la jurisprudence, il n’y a cumul d’assurance au sens de l’article précité que lorsqu’il y a identité de souscripteur, ce qui n’est pas le cas lorsque le risque est doublement couvert par une police de dommage souscrite pour le compte de qui il appartiendra et d’une police d’assurance de responsabilité souscrite par le bénéficiaire de la police dommage (Cass. 2ème civ., 17 février 2005, n° 03-14402, Bull. n°32).

Après réalisation du risque, l’assuré est libre de s’adresser à l’assureur de son choix (alinéa 4 de l’article L. 121-4 du code des assurances), la contribution entre assureurs étant déterminée, par la suite, par l’application au montant du dommage, du rapport existant entre l'indemnité que chaque assureur aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.


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Assurance dommages ouvrage et multi-risques habitation, l'impossible cumul (CA Metz, 26 janvier 2006)

décision 26 janv. 2006   |   Cour d'appel Metz   |   Laurent Karila
Il ne saurait y avoir cumul d'assurance entre une police d'assurance dommages ouvrage et une assurance multirisque habitation dès lors, retient la Cour de Metz, que : - s'il y a identité de souscripteur et si les deux assurances de chose ont pour « raison d'être de préserver le même intérêt, c'est-à-dire ici de conserver le patrimoine immobilier de l'assuré », - elles « n'ont pas pour objet la garan
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."