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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Assurance de responsabilité civile - Vente. Garantie. Vice caché. Vendeur s'étant comporté comme maître d'oeuvre. Vendeur professionnel (oui). Contrat d'assurance. Exclusion de garantie (oui) (Cass. 3e civ., 9 février 2011)

commentaire 2 mars 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Ayant retenu que le vendeur s'était comporté en qualité de maître d'œuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation d'un chauffage, justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui juge qu'il devait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose vendue. Ayant relevé que la clause d'exclusion de garantie figurant dans le con

Cumul de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 9 février 2011)

décision 9 févr. 2011   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Ayant retenu que le vendeur s'était comporté en qualité de maître d'œuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation d'un chauffage, justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui juge qu'il devait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose vendue. Ayant relevé que la clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat d'assurance exclut «les trav
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."