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Glossaire
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Obligation à réparation et travaux sur existant (CA Toulouse, 27 mars 2006)

décision 27 mars 2006   |   Cour d'appel Toulouse   |   Laurent Karila
L'entrepreneur qui a accepté de réaliser des travaux de reprise d'une toiture engage sa responsabilité décennale pour la rupture plusieurs éléments de toiture non objet des travaux qu'il a réalisé dès lors que, chargé du remaniement de la toiture, il devait prévoir l'ensemble des travaux nécessaires à la pérennité de l'ouvrage qu'il avait pour mission de réaliser. Source : CA Toulouse, 1ère, 27 m
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."