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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


« L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises » (Annexe I de l’article A. 243-1 du Code des assurances).

Les juges du fond apprécient restrictivement la notion « d’inobservation inexcusable » en exigeant des manquements graves aux règles de l’art :

  • sciemment commis
  • dans des proportions importantes et de manière généralisée
Dans un souci de protection des victimes de dommages de nature décennale, ces déchéances ne sont pas opposables aux bénéficiaires des indemnités


1 résultat(s) trouvé(s)

Inobservation inexcusable des règles de l'art - illustration (CA Bordeaux, 11 juin 2007)

décision 11 juin 2007   |   Cour d'appel Bordeaux   |   Laurent Karila
La Cour d'appel de Bordeaux dans l'arrêt ci-dessous référencé a, en application d'une stipulation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité décennale d'un entrepreneur en vertu de laquelle étaient expressément exclus de la garantie de l'assurance professionnelle de responsabilité « les dommages résultant de l'inobservation inexcusable de la part de l'assuré (...) des règles de l'art telles qu'elles ont été d
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."