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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré entraîne la nullité du contrat d’assurance en application de l’article L. 113-8 du code des assurances. En vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est en effet obligé :

  • de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ;
  • de déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques soit d’en créer de nouveaux.

Les sanctions de ces obligations diffèrent selon que l’assuré ait :

  • volontairement réalisé une fausse déclaration du risque (article L. 113-8 du code des assurances) ;
  • involontairement réalisé une déclaration inexacte du risque (article L. 113-9 du code des assurances). 


3 résultat(s) trouvé(s)

Les sanctions de l'article 113-9 du C. ass. sont applicables aux omissions de déclaration de chantier dans les polices RDC à abonnement (Cass. 3e civ., 6 mai 2015)

décision 6 mai 2015   |   3ème Chambre civile
Extrait :  " Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance entre la MAF et l'architecte avait pris effet le 1er janvier 2008, que celui-ci, qui était tenu de déclarer avant le 31 mars 2009 les missions accomplies au cours de l'année 2008, n'avait rien déclaré ni payé aucune cotisation jusqu'au 31 mars 2009, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit que

La déclaration ne se confond pas avec la réclamation (Cass. 3e civ., 10 novembre 2009)

décision 10 nov. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Voici un arrêt intéressant qui vient rappeler qu’il convient de distinguer la réclamation au sens de l’article L.124-1 du Code des assurances qui énonce que « Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé. » de la déclaration de

La succession de polices d'assurances n'équivaut pas à un contrat unique et une clause subordonnant la garantie à l'existence d'une réclamation du tiers lésé est illicite (Cass. civ. 1ère., 19 janvier 1994)

décision 19 janv. 1994   |   1ère Chambre civile   |   RGDA
La Cour qui constate que la clause de reprise du passé stipulée dans un contrat d'assurance, l'a été aux conditions et limites d'un précédent contrat d'assurance, en déduit exactement que c'est le plafond de garantie stipulé dans ce dernier contrat d'assurance qui doit recevoir application, quelle que soit la date d'achèvement des travaux, ou encore de la réception des ouvrages. La stipulation du contrat d'assurance, selon laquelle le dommage n'est garanti que si la ré
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."