Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité du contrat d’assurance :

Avant sinistre, l’assureur pourra, en pareille hypothèse, soit choisir de maintenir le contrat moyennant une augmentation de la prime d’assurance qui devra être acceptée par l’assuré, soit décider de résilier le contrat dix jours après notification auprès de l’assuré.

Après sinistre, la sanction consistera en une réduction en proportion de l’indemnité d’assurance au taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

L’application de la réduction proportionnelle est opposable aux tiers lésés :

En outre, le mécanisme de la réduction proportionnelle trouve également application en cas de sous-assurance ou d’aggravation du risque non déclaré à l’assureur. Cette solution a déjà fait l’objet d’une transposition à l’assurance dommages-ouvrage (Cass. 3ème civ., 6 octobre 2004, n° 03-15506).

On relèvera l’arrêt de la Chambre mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, Bull. n°1 : « Seule une réponse fausse à une question claire et précise posée par l'assureur dans un questionnaire est susceptible de constituer une fausse déclaration », fin du questionnaire pré rédigé.

2 résultat(s) trouvé(s)

L'absence totale de déclaration sanctionnée par l'application de la règle proportionnelle de primes (Cass. 3eciv., 7 janv. 2016)

décision 7 janv. 2016   |   3ème Chambre civile
Voici une nouvelle occasion donnée par la Cour de cassation de confirmer sa tendance (la plus récente, voir les arrêts de 2009 et 2015 ci-dessous) à retenir que l'absence totale de déclaration sanctionnée par l'application de la règle proportionnelle de primes et non pas par une non garantie. C'est ce qu'elle énonce à l'occasion de l'examen d'un contrat d'assurance de responsabilité émis par la MAF au bénéfice d'une société ayant réalisé un diagnostique techniq

Obligation de déclaration de l'assuré des circonstances nouvelles aggravant les risques assurés (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

décision 15 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ;Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité du contrat d'assurance ; que dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complèt
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."