Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Opposition à déclaration préalable : gare aux notifications tardives !

décision 30 janv. 2013   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
La notification par l’administration d’une décision d’opposition à déclaration préalable est toujours illégale. C’est ce que déduit le Conseil d’État de la lecture combinée des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux délais d’instruction des déclarations préalables, aux conséquences du silence de l’administration, à la forme des

Régime juridique des travaux réalisés sur une construction en cours d'achèvement

décision 12 nov. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Des travaux relevant en principe du régime de la déclaration préalable doivent toutefois être autorisés par un permis de construire modificatif lorsqu’ils portent sur une construction en cours d’achèvement ayant fait l’objet d’un tel permis : « 3. Considérant, en second lieu, que des travaux qui relèvent en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, du régime

Formalités applicables à la construction d'antennes-relais (CE, 20 juin 2012)

décision 20 juin 2012   |   Conseil d'Etat
Le régime des antennes-relais au regard des formalités d’urbanisme a été utilement clarifié par le Conseil d’État dans un arrêt du 20 juin 2012. Les constructeurs d’antennes-relais ont en effet pour habitude de déposer des déclarations préalables pour des projets prévoyant plusieurs éléments distincts (antenne et local technique) dont aucun, pris individuellement, n’entre généralement dans
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."