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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Les sanctions de l'article 113-9 du C. ass. sont applicables aux omissions de déclaration de chantier dans les polices RDC à abonnement (Cass. 3e civ., 6 mai 2015)

décision 6 mai 2015   |   3ème Chambre civile
Extrait :  " Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance entre la MAF et l'architecte avait pris effet le 1er janvier 2008, que celui-ci, qui était tenu de déclarer avant le 31 mars 2009 les missions accomplies au cours de l'année 2008, n'avait rien déclaré ni payé aucune cotisation jusqu'au 31 mars 2009, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit que

Police d'architecte - Absence de déclaration d'un chantier - Sanctions ? (Cass. 3ème civ. 8 février 2012)

décision 8 févr. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
On rappellera schématiquement qu’au cas où la police vise ou reproduit les termes de l’article L.113-10 du Code des Assurances, la sanction attachée à l’absence de déclaration d’un chantier considéré correspond nécessairement et seulement à celle prévue par ce texte, exclusif de toute application de l’article L.113-9 dudit Code même s’il est visé dans le contrat d’assurance.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."