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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Le revêtement végétal d'une étanchéité est un équipement non destiné à fonctionner (Cass. 3 civ., 18 février 2016)

décision 18 févr. 2016   |   3ème Chambre civile
Une illustration de l'équipement non destiné à fonctionner créé par l'arrêt du 11 septembre 2013 (voir notre commentaire en cliquant à droite de l'écran sur les décisions associées). On observera que l'arrêt du 18 février ci-dessous évoque un "élément dissociable" non destiné à fonctionner là où l'arrêt fondateur du 11 septembre parlait "d'équipement". 

Après la GBF, de la contractuelle pour les éléments d'équipement dissociables inertes (Cass. 3e civ. 11 septembre 2013)

décision 11 sept. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Le Moniteur
Documents
Un arrêt remarquable commenté par Me Laurent Karila au Moniteur (voir le document sur la droite de l'écran) "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2012), que les époux X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Coopérative des métiers du bâtiment-maisons Gradlon (société Maisons Gradlon), qui a sous-traité le lot carrelage à M. Y... ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 juin 1996 ; que des

Responsabilité des constructeurs : la jurisprudence a-t-elle créé un nouveau type d’ « éléments dissociables » ? (Cass. 3e civ., 11 septembre 2013)

commentaire 25 oct. 2013   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
Documents
Un article de Me L

Le carrelage n'est pas soumis à la biennale de bon fonctionnement (CA Colmar, 4 mai 2006)

décision 4 mai 2006   |   Cour d'appel Colmar   |   Laurent Karila
Alors que trop souvent les arrêts retenant l'application de la garantie biennale de bon fonctionnement le font à propos de simples matériaux qui n'ont pas vocation à avoir un fonctionnement quelconque, il faut saluer la solution et la motivation de la Cour de Colmar qui, à propos de fissurations affectant un carrelage, retient que : "C'est à tort que les premiers juges ont considérés que les désordres litigieux
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."