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Glossaire
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Le défaut de préfinancement par l'assureur dommages ouvrage des mesures propres à réparer le désordre objet de la police d'assurance obligatoire n'est pas une cause exonératoire des constructeur. (CA PARIS, Ch. 19, 8 octobre 2008).

décision 8 oct. 2008   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
La Cour d’appel de Paris vient confirmer la jurisprudence de la Cour de cassation qui énonce que ni le défaut de mise en œuvre (Cass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20399 : Bull. civ. III, n° 49 ; Cass. 3e civ. 11 octobre 1995, n° 96-10738, RGDA 1996, p. 136 note J. Bigot) ni le défaut de souscription de l'assurance obligatoire par le maître d'ouvrage n'est une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit des l
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."