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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Le défaut de souscription par un constructeur d’une police de responsabilité décennale est susceptible d’engager sa responsabilité :

  • pénale : un emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 euros (article L. 243-3 du Code des assurances)
  • civile dès lors que le défaut de souscription de ladite police, en privant dès l’ouverture du chantier le maître de l’ouvrage de la sécurité procurée par l’assurance, constitue selon la jurisprudence un préjudice certain (Cass. 3ème civ., 23 novembre 2005, n° 04-16023, Bull. n° 225).


8 résultat(s) trouvé(s)

Le gérant a engagé sa responsabilité

décision 19 janv. 2017   |   3ème Chambre civile
En ne souscrivant pas d'assurance décennale, le gérant de société qui a commis une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale, commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. Source : Cass. 3e civ. 19 janv. 2017, n° 1

Le gérant d'une entreprise de construction engage sa responsabilité personnelle pour défaut de souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale (Cass. civ. 3, 10 mars 2016)

décision 10 mars 2016   |   3ème Chambre civile
La question était la suivante : Le gérant d'une entreprise de travaux a-t-il commis une faute intentionnelle (par ailleurs constitutive d'une infraction pénale), séparable de ses fonctions sociales pour ne pas avoir fait souscrire à ladite entreprise une police d'assurance de responsabilité civile décennale et 

Le gérant l'a échappé belle... (Cass. crim., 5 novembre 2014)

décision 5 nov. 2014   |   Chambre criminelle   |   Laurent Karila
Le gérant d’une société qui commence un chantier quelques jours après que sa police à abonnement ait été résilié pour non paiement de prime tout en produisant son attestation annuelle est toutefois relaxé du chef d’escroquerie et les victimes sont déboutés au civil car le préjudice ne relèvent pas des garanties d’une police RCD.

Responsabilité de l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

commentaire 1 janv. 2015   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2015 n° 1, P. 21 - Tous droits réservés ASSURANCE Responsabilité de l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance Déclaration du risque ; Administrateur judiciaire ; Mission de surveillance ; Assuré en redressement judiciaire ; Assurance obligatoire ; Déclaration exacte du risque ; Vér

L'administrateur judiciaire est responsable du défaut de vérification de l'efficacité de la couverture de garantie décennale (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

décision 22 oct. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Résumé : " Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exactement déclaré."  Source :

Le caractère intentionnel de l'omission de souscription et ses conséquences civiles (Cass. com, 9 décembre 2014).

décision 9 déc. 2014   |   Chambre commerciale   |   Laurent Karila
Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, en omettant de déclarer un chantier à son assureur au titre de l’assurance obligatoire, en application des ar

Faute personnelle du gérant ? non. (Cass. 3e civ., 18 décembre 2012)

décision 18 déc. 2012   |   Cour de cassation   |   Laurent Karila
Heureusement…. On ne peut retenir la responsabilité du gérant de la société de construction alors que les désordres étaient imputables à une méconnaissance des règles de l'art par la société de construction et sans caractériser une faute personnelle du gérant en relation de causalité avec les désordres constatés. Source :

Attention gérant !! Le défaut de souscription d'une assurance RCD peut coûter cher (Cass. com. 28 septembre 2010)

décision 28 sept. 2010   |   Chambre commerciale
La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers pour défaut de souscription d'une assurance de sa responsabilité civile décennale ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions (en vertu de l'article L. 223-22 du Code de commerce). Il est difficile de voir ledit dirigeant condamné pour n'avoir pas satisfait à la souscription de l'assurance obligatoire de resp
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."