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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Le défaut de souscription d’une assurance DO fait l’objet de deux sanctions pénales cumulatives ou alternatives prévus par l’article L. 243-3 du Code des assurances, soit, un emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 euros.

Ces sanctions pénales sont toutefois inapplicables à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint (article L. 243-3 alinéa 2 du Code des assurances).

L’absence de souscription de ladite police n’engage pas la responsabilité civile du maître d’ouvrage constructeur, le défaut d’une assurance DO n’étant ni une cause de désordre ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit des locateurs d’ouvrage (Cass. 3ème civ., 30 mars 1994, n° 92-17683 Bull. n° 67).

D’autres personnes sont cependant susceptibles d’engager leur responsabilité civile au titre d’un défaut de souscription de l’assurance DO, tels :

  • le vendeur de l’ouvrage, qu’il soit ou non maître d’ouvrage, pour perte de chance de l’acquéreur d’obtenir une indemnisation plus rapide ;
  • le notaire pour ne pas avoir fait mention dans l’acte de vente de l’absence d’une police d’assurance DO et/ou ne pas en avoir vérifié l’exactitude des déclarations du vendeur à ce titre. 

3 résultat(s) trouvé(s)

Attestation d'assurance dommages ouvrage et obligations du vendeur (Cass. 3e civ., 2 mars 2011)

décision 2 mars 2011   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'acquéreur d'un ouvrage qui aurait dû faire l'objet d'une assurance dommages ouvrage ne peut prétendre à une indemnité pour inexécution de l'obligation de délivrance, l'assurance dommages ouvrage n'étant pas un accessoire de l'immeuble et n'empêchant pas la vente de l'ouvrage. La Cour d'appel qui constate que l'attestation d'assurance dommages ouvrage se réfère exclusivement à un bâtiment d'habitation d'où il résultait

Assurance dommages ouvrage - Accessoire de l'immeuble vendu (non) - Attestation d'assurance. Notaire. Responsabilité (Cass. 3e civ., 2 mars 2011)

commentaire 2 mars 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'acquéreur d'un ouvrage qui aurait dû faire l'objet d'une assurance dommages ouvrage ne peut prétendre à une indemnité pour inexécution de l'obligation de délivrance, l'assurance dommages ouvrage n'étant pas un accessoire de l'immeuble et n'empêchant pas la vente de l'ouvrage. La Cour d'appel qui constate que l'attestation d'assurance dommages ouvrage se réfère exclusivement à un bâtiment d'habitation d'où il résultait

Le maître d'oeuvre n'est pas tenu d'alerter son client maître d'ouvrage de son obligation légale de souscrire une police dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 3 juin 2009)

décision 3 juin 2009   |   3ème Chambre civile
Le maître d’œuvre est pas tenu d’alerter son client maître d’ouvrage de son obligation légale de souscrire une police dommages ouvrage. Le maître d’œuvre a-t-il, à l’instar du notaire (voir nos développements dans Litec, Droit de la Construction : Responsabilités et assurances, n° 716), une obli
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."