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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Le défaut de préfinancement par l'assureur dommages ouvrage des mesures propres à réparer le désordre objet de la police d'assurance obligatoire n'est pas une cause exonératoire des constructeur. (CA PARIS, Ch. 19, 8 octobre 2008).

décision 8 oct. 2008   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
La Cour d’appel de Paris vient confirmer la jurisprudence de la Cour de cassation qui énonce que ni le défaut de mise en œuvre (Cass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20399 : Bull. civ. III, n° 49 ; Cass. 3e civ. 11 octobre 1995, n° 96-10738, RGDA 1996, p. 136 note J. Bigot) ni le défaut de souscription de l'assurance obligatoire par le maître d'ouvrage n'est une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit des l

Incidence du défaut d'assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 30 mars 1994)

commentaire 30 mars 1994   |   RGAT   |   Jean-Pierre Karila
Incidence du défaut d'assurance dommages ouvrage. Le défaut de souscription de l'Assurance Obligatoire Dommages Ouvrage par le maître d'ouvrage n'est pas une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge des locateurs d'ouvrage par l'article 1792 du Code Civil. Cour de Cassation, 

Incidence du défaut d'assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 30 mars 1994)

décision 30 mars 1994   |   3ème Chambre civile   |   RGAT   |   Jean-Pierre Karila
Incidence du défaut d'assurance dommages ouvrage. Le défaut de souscription de l'Assurance Obligatoire Dommages Ouvrage par le maître d'ouvrage n'est pas une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge des locateurs d'ouvrage par l'article 1792 du Code Civil. Cour de
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."