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Glossaire
7 résultat(s) trouvé(s)

Vers l'uniformisation de tous les délais d'action des différentes responsabilités des constructeurs d'ouvrages immobilier

chronique 16 oct. 2002   |   JCP édition notariale   |   Jean-Pierre Karila
Jean-Pierre Karila A Joëlle FOSSEREAU, In memoriam. La 3ème chambre civile a rendu le 16 octobre 2002, deux arrêts importants constituant une étape décisive, mais non ultime, de la volonté de la Cour Suprême de voir uniformiser les délais d'action des différentes responsabilités encourues par les constructeurs d'ouvrages immobiliers. Lesdits arrêts, obje

Recours d'un tiers ou désignation d'expert (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

décision 13 févr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La Cour de cassation privilégie le recours du tiers, comme effet interruptif de prescription, plutôt que la désignation de l'expert qui l'a précédé. Vu l'article L114-1 du code des assurances ; "Attendu que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a ét

L'article 1792-4-3 du Code civil s'applique aux désordres réservés à la réception (CA PARIS 14 novembre 2012)

décision 14 nov. 2012   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila, Carole Frostin
Voici un arrêt tout à fait intéressant pour qui s'intéresse au champ d'application de l'article 1792-4-3 du Code des assurances. Puisqu'aucun des termes dudit articles ne permet de l'exclure, il n'est pas interdit d'en faire application aux désordres réservés à la réception. C'est en ce sens qu'a statué la Cour d'appel de Paris :  "La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèveme

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 - réforme de la prescription en matière de construction

norme 17 juin 2008   |   Code civil, Code de commerce    |   Loi   |   Laurent Karila
Réforme de la prescription civile en matière de construction Après une longue genèse, la loi réformant la prescription en matière civile a été publiée au journal officiel du 18 juin 2008 sous le n° 2008-561 (Références en fin d'article). S'agissant de la prescription en matière de construction, le texte opère deux modifications l'une formelle, l'autre de fond. Modification

Synthèse / bilan des différentes prescriptions des actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs d'ouvrages immobiliers

chronique 1 avr. 2007   |   Lamy Droit civil   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Introduction 1. L'article 2219 du Code Civil définit la notion de prescription comme le : "moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.". On distingue ainsi la prescription acquisitive de la prescription extinctive, dernière hypothèse envisagée dans le cadre de la présente étude. Le mode d'extinction des obligations édicté p

La prescription ne peut profiter qu'à celui qui l'invoque (Civ. 3, 26 avril 2006)

décision 26 avr. 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Viole l'article 2223 du Code civil en vertu duquel les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription la Cour de Paris qui a jugé irrecevable comme prescrite l'action du maître de l'ouvrage à l'égard de toutes les parties au procès alors qu'il résultait de l'arrêt qu

L'interruption de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

commentaire 17 févr. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité - Action directe - Acte interruptif de prescription de la responsabilité de l'assuré - Effet sur la prescription de l'action directe (non). Ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L 114-1 et L 124-3 du Code des Assurances, ensemble l'article 2244 du Code Civil, la Cour d'appel qui, p
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."