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Glossaire
10 résultat(s) trouvé(s)

Avant 2005, l'action contre le sous traitant se compute à compter de la réalisation ou de la révélation du dommage (Cass. 3e civ., 24 septembre 2013)

décision 24 sept. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Sous l'empire du régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 juin 2005, le point de départ du délai pour agir de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant se compute à compter de la réalisation du dommage ou de sa révélation et non pas à la date de réception des travaux. Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 d

Point de départ du délai d'action contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 11 juillet 2012)

décision 11 juil. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Pour les actions engagées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, le point de départ du délai d’action de l’entreprise assignée le maître d’ouvrage (ou en l’occurrence l'assureur dommages ouvrage subrogé) contre le sous-traitant n’est pas la réception nécessairement antérieure à ladite entrée en vigueur mais la date d'assignation de l'entreprise.

L'action contre le sous-traitant se prescrit par 10 ans à compter de la réception (CA Bordeaux, 8 septembre 2009)

décision 8 sept. 2009   |   Cour d'appel Bordeaux   |   Laurent Karila
Voilà de quoi donner le tourni… Après un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 27 février 2006 (JurisData n°2006-300830) puis de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2007 (n°06-13836) puis encore de la Cour de Paris du 27 février 2008 (JurisData n° 2008-358671), les praticiens avaient conclu que pour toutes les actions engagée antérieurement à l’entrée en vigueur le 10 juin 2005 de l

Entrée en vigueur de l'article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 27 février 2008)

décision 27 févr. 2008   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
L'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 8 juin 2005, spécialement de son article 2 ayant inséré un article 2270-2 dans le Code civil, soulève des difficultés d'interprétation évidente. Un arrêt de la 14ème chambre de la Cour de Paris mérite à ce titre d'être rapporté en ce qu'il a retenu que : "Si en vertu de l'

Point de départ de la prescription des actions contractuelles contre les sous-traitants (Civ. 3, 7 novembre 2007)

décision 7 nov. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le présent arrêt réaffirme une nouvelle fois l'application des règles dégagées par la jurisprudence relativement à la prescription des actions intentées par l'entrepreneur principal contre son sous-traitant consécutivement à sa mise en cause. En l'espèce, il s'agissait d'un ouvrage réceptionné les 7 juillet et 25 août 1989. L'assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage ass

Pas de rétroactivité de l'article 2270-2 du Code civil (Civ. 3, 10 mai 2007)

décision 10 mai 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'entrée en vigueur de l'article 2270-2 du Code civil relatif aux délais d'action contre les sous-traitants se précise. Dans arrêt de la 3ème chambre civile du 10 mai 2007, la Cour de cassation statuait à propos d'un ouvrage réceptionné en 1989. Suite au recours exercé par un assureur dommages subrogé dans les droits d'un maître de l'ouvrage public contre les constructeurs, l'entrepreneur principal appelai

L'entrée en vigueur de l'article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 14 février 2007)

décision 14 févr. 2007   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
L'entrée en vigueur de l'article 2270-2 du Code civil, inséré dans le Code civil par l'Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, a conduit à une évolution sensible du régime de la prescription applicable aux actions en responsabilité - contractuelles comme délictuelles

Prescription de l'action de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant : L. 110-4 C. com (CA Metz, 10 janvier 2007)

décision 10 janv. 2007   |   Cour d'appel Metz   |   Laurent Karila
La Cour de Metz a retenu, à propos d'un marché de sous-traitance du 30 mai 1981, que l'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce, le délai de dix ans ne courant cependant qu'à compter du jour où l'entrepreneur principal a lui-même été assigné par le maître de l'ouvrage en réparation. Est donc recevable la demande résultant d'une

Application rétroactive de l'article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 1er décembre 2006)

décision 1 déc. 2006   |   Cour d'appel Paris
La 19ème chambre de la Cour de Paris a, dans un arrêt du 1er décembre 2006, fait une application doublement rétroactive de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 qui a institué dans le Code

Une transaction mettant fin au litige interdit toute recherche de responsabilité à l'égard de l'assureur pour les désordres de même nature / Responsabilité extracontractuelle : nécessité de préciser la date de survenance des désordres, point de départ du délai de prescription (Cass. 3e civ., 31 octobre 2001)

commentaire 31 oct. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Transaction après désordres. Portée. Garantie décennale : nécessité de préciser la date de la réception. Responsabilité extracontractuelle : nécessité de préciser la date d'apparition des désordres. Une cour d'appel qui retient, sans dénaturation, que la transaction intervenue entre les parties mettait fin au litige, et comportait une renonciation à tout recours concernant des désordres de même natur
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."