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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

La clause de non garantie des vices cachés et le vendeur professionnel.

décision 13 juil. 2016   |   3ème Chambre civile
Le vendeur professionnel qui ne peut bénéficier de la clause de non garantie des vices cachés qui serait contenue à l’acte de vente est l’objet d’une interprétation extensive par la Cour de cassation qui retient que le gérant d'une société exerçant une activité immobilière est assimilable, à raison de cette qualité, au vendeur professionnel, même lorsque la vente litigieuse est réalisée au titre de la gestion de son patrimoi

Bref délai ou délai de 2 ans ? (Cass. 3e civ., 20 mai 2014)

décision 20 mai 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance no 2005-136 du 17 février 2005, n'est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. "Pour  déclarer l'action de la SCI en annulation du contrat de vente du 21 octobre 2004 fondée sur la garantie des vices cachés irrecevable pour forclusion, l'arrêt retient que l'assignation doit être engagée dans les deux ans de l

Le bref délai et le délai de deux ans (Cass. 1e civ., 13 février 2013)

décision 13 févr. 2013   |   1ère Chambre civile   |   Laurent Karila
" Le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, n'est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé par fausse application, le texte susvisé ;" Source :

L'expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)

décision 1 janv. 1970   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La convocation d’un fournisseur aux opérations de l’expertise Dommages Ouvrage n'est pas interruptive de prescription de l'action à son encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés. Source : Cass., 3e civ., 6 juin 2

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée avant l'expiration du délai de prescription de droit commun (Cass. com. 19 janvier 2010)

décision 19 janv. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Selon l’article 1648 du Code civil « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux à compter de la découverte du vice ». Cette action en garantie des vices cachés doit également être intentée avant l’expiration du délai de prescription de droit commun. L’arrêt de la chambre commerciale du 19 janvier 2010, apporte des précisions sur la mise en œuvre
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."