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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Non rétroactivité mais application immédiate de l'ordonnance de 2005 (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

décision 13 févr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Pau, du 25 mai 2011 ), que M. et Mme X... ont confié en 1996 à la société Escude constructions la construction d'une maison ; que les travaux, et notamment ceux de terrassement et de gros-oeuvre sous-traités à la société Paula, ont été réceptionnés le 10 juillet 1997 ; que la société Escude constructions a été assignée par les maîtres de l'ouvrage le 4 juillet 2007 en désignation d'un expert pour l'examen de désor

Prescription de l'action contre les sous traitants - Application dans le temps de l'Ordonnance du 8 juin 2005 (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010)

décision 8 sept. 2010   |   3ème Chambre civile
Et voici consacré le principe de l'application immédiate de l'ordonnance du 8 juin 2005 aux litiges en cours contre les sous-traitants et condamné la "tentation" de la rétroactivité. "Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, que si l'ordonnance du 8 juin 2005, prise en son article 2, était d'application immédiate pour les contrats conclus antérieurement, cette application i
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."