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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Computation du délai d'action entre constructeurs (Cass. 3e civ., 11 septembre 2012)

décision 11 sept. 2012   |   3ème Chambre civile
Faisant application du régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation a énoncé que les constructeurs, liés au maître de l’ouvrage par des conventions distinctes, sont des tiers dans leurs rapports et peuvent engager entre eux une action en responsabilité quasi délictuelle qui se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."