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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


La réception, qu’elle soit prononcée avec ou sans réserves, marque le point de départ des différents délais d’actions permettant la réparation de l’ouvrage notamment :

Concernant le point de départ de la prescription concernant la responsabilité des sous-traitants, deux hypothèses doivent être distinguées :

  • avant l’ordonnance du 8 juin 2005 : la réception n’était pas le point de départ de a prescription de l’action en responsabilité contre le sous-traitant dès lors que ce dernier était étranger à la réception
  • après l’ordonnance du 8 juin 2005 : le point de départ de la prescription est celui de la réception (article 1792-4-2 du code civil). 


7 résultat(s) trouvé(s)

Responsabilité contractuelle et délai décennal (Cass. 3e. civ., 16 mars 2005)

commentaire 16 mars 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE - Responsabilité contractuelle de droit commun - prescription : 10 ans à compter de la réception des travaux pour tout manquement aux obligations contractuelles. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare irrecevable l'action, engagée par le maître d'ouvrage à l'encontre d'un architecte,sur le

L'article 1792-4-3 du Code civil s'applique aux désordres réservés à la réception (CA PARIS 14 novembre 2012)

décision 14 nov. 2012   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila, Carole Frostin
Voici un arrêt tout à fait intéressant pour qui s'intéresse au champ d'application de l'article 1792-4-3 du Code des assurances. Puisqu'aucun des termes dudit articles ne permet de l'exclure, il n'est pas interdit d'en faire application aux désordres réservés à la réception. C'est en ce sens qu'a statué la Cour d'appel de Paris :  "La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèveme

Point de départ et prescription de l'action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)

commentaire 24 mai 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs - Prescription. Absence de réception. Point de départ : manifestation du dommage. Viole l'article 1147 du Code Civil la Cour d'appel qui pour accueillir une demande de réparation / indemnisation de désordres affectant un pavillon, retient que la réception n'est pas in

Point de départ et prescription de l'action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)

décision 24 mai 2006   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Viole l'article 1147 du Code Civil la Cour d'appel qui pour accueillir une demande de réparation / indemnisation de désordres affectant un pavillon, retient que la réception n'est pas intervenue et que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1147 du Code Civil pour les désordres révélés en cours de chantier, est soumise à la prescription trentenaire.

Désordres intermédiaires et délai décennal (Cass. 3e civ. 26 octobre 2005)

commentaire 26 oct. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs - Délai de prescription : 10 ans à compter de la réception. Viole l'article 1147 du Code Civil la Cour d'appel qui, pour condamner un architecte à payer à un maître d'ouvrage notamment le coût de la reprise de désordres affectant un mur pignon aux motifs

Désordres intermédiaire et délai décennal - Cass. 3e civ., 26 octobre 2005 n°04-15419

décision 26 oct. 2005   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Viole l'article 1147 du Code Civil la Cour d'appel qui, pour condamner un architecte à payer à un maître d'ouvrage notamment le coût de la reprise de désordres affectant un mur pignon aux motifs que celui-ci n'était pas conforme aux normes DTU ni aux règles de l'art et engageait en conséquence sa responsabilité contractuelle pour défaut de conformité, était soumise à la prescription trentenaire alors que s'agissant d'un désordre et non d'une non-conformité aux stipulations cont

Responsabilité contractuelle et délai décennal - Cass. 3e. civ., 16 mars 2005 n°04-12950

décision 16 mars 2005   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Responsabilité contractuelle de droit commun - prescription : 10 ans à compter de la réception des travaux pour tout manquement aux obligations contractuelles. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare irrecevable l'action, engagée par le maître d'ouvrage à l'encontre d'un architecte,sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, plus de 10 ans après la réception des travaux dès lors que la faute reprochée n'est pas extérieure à la mission
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."