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Glossaire
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Prescription trentenaire pour l'indemnisation de dommages sans rapport avec l'ouvrage (Cass. 3ème civ., 26 septembre 2007)

décision 26 sept. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Malgré le caractère expansionniste des garanties légales, plus encore de leurs prescriptions, le présent arrêt appelle l'attention des juristes à ne pas tout ramener à ces garanties légales et leurs prescriptions. En l'occurence, il s'agissait de trancher la question de la prescription applicable à l'action en responsabilité engagée à l'encontre d'un maître d'oeuvre chargé d'une mission limitée tendant à l'
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."