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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Selon les articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, tout contrat d’assurance de responsabilité décennale doit comporter obligatoirement les clauses-types, toute autre clause ne peut avoir pour effet d’altérer d’une quelconque manière le contenu de ces clauses.

La jurisprudence juge valable deux types de clauses qui délimitent l’objet du contrat :


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L'évolution jurisprudentielle risque de mettre la Cour de cassation hors la loi.

chronique 21 janv. 2004   |   L’argus de l’assurance   |   Laurent Karila
Documents
interview de Laurent Karila L'argus de l'assurance - 11 juin 2004 Documents à télécharger Argus_de_l_assurance_juin_2004.pdf
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."