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Glossaire
8 résultat(s) trouvé(s)

Une DO n'est pas une CNR (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

décision 20 oct. 2010   |   3ème Chambre civile
Assigner une compagnie d'assurance en sa qualité d'assureur dommages ouvrage n'équivaut pas à assigner le même assureur en sa qualité d'assureur Constructeur Non Réalisateur. Le Syndicat des copropriétaires qui conclut formule pour la première fois en cause d'appel des demandes de condamnations à l'encontre de l'assureur CNR ne peut prétendre qu'elles sont recevables au prétexte "qu'elles tendent aux mêmes fins

L'article 1252 du Code civil battu par l'article 564 du Code de procédure civile (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

décision 11 mars 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La Cour de cassation réaffirme le principe de la préférence du subrogeant sur le subrogé dans l’exercice de son recours éventuel pour ce qui lui resterait dû, posé par l’article 1252 du Code civil qui dispose : « La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en p

Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article,68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. (Cass. 3e civ., 18 juin 2008)

commentaire 18 juin 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article 68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, statuant dans le cadre de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, retient l'indemnisation de désordres futurs. Un assureur, partie

Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article 68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. (Cass. 3e civ., 18 juin 2008)

décision 18 juin 2008   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, statuant dans le cadre de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, retient l'indemnisation de désordres futurs. Un assureur, partie au procès de première instance en certaines qualités, ne peut, être l'objet d'une action en garantie en cause d'appel, en d'autres qualités que celles de première instance, par voie de simples conclusions. Cour de cassation (3e?Ch. civ.) 18?juin 2008 Pourvoi n

Application de la notion de prétentions nouvelles (Civ. 3, 20 novembre 2007)

décision 20 nov. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le présent arrêt porte sur l'application de l'article 565 du NCPC en vertu duquel "Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au prem

La demande de condamnation in solidum pour la première fois en cause d'appel est irrecevable (Civ. 3, 22 novembre 2006)

décision 22 nov. 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La Cour de cassation a validé un arrêt de la Cour de Montpellier qui avait jugé irrecevable la demande de condamnation in solidum des constructeurs et de leurs assureurs au motif qu'elle avait été formulée pour la première fois en cause d'appel. La Haute juridiction retient : "qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires qui, en première instance, demandaient la condamna

Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l'entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003)

commentaire 1 janv. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Jean-Pierre Karila Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l'entrepreneur principal contre le sous traitant. Le moyen selon lequel la clause limitant la garantie aux travaux de tec

Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l'entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003)

décision 10 déc. 2003   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Le moyen selon lequel la clause limitant la garantie aux travaux de technique courante est réputée non écrite, n'ayant pas été soutenue devant les Juges du fond, est un moyen nouveau mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable. Viole les articles 1147 et 1149 du Code Civil, l'arrêt qui pour limiter le recours de l'entrepreneur principal à l'encontre du sous traitant se fonde sur le pourcentage des travaux sous traités par rapport à la masse des travaux, objet du
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."