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Glossaire
9 résultat(s) trouvé(s)

La GPA ne se suspend pas

décision 23 févr. 2017   |   3ème Chambre civile
Arrêt qui nous apprend :  qu’on ne peut pas soulever pour la première fois en cause d’appel, l’interruption de la GPA par l’effet de la citation en justice aux fins d’expertise ;et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la GPA. Extrait

La prescription biennale est suspendue par l'article 2239 du Code civil.

décision 19 mai 2016   |   3ème Chambre civile
Dès lors que l’article 2239 du Code civil énonce « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès » d’une part et que le délai biennal visé à l’article L. 114-1 du Code des assurance est bien un délai de prescription d’autre part, la cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé que la mesure d'instruction ordonnée avait suspend

La Garantie des vices cachés et l'article 2239 du Code civil (AGEN, 26 février 2014)

décision 26 févr. 2014   |   Cour d'appel Agen   |   Laurent Karila
Un exemple concret. "Aux termes de l'article 1648 du Code civil : 'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice'.Or dès le rapport d'expertise amiable du cabinet BCA expertise, rendu par Patrick RONDEL le 5 février 2008 à la demande d'Alexis VERSANG dans le cadre de sa protection juridique, l'expert concluait à l'exi

L'article 2239 nouveau du Code Civil n'est pas applicable aux ordonnances de référé prononcées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (Cass. 2e civ., 28 octobre 2013)

décision 28 oct. 2013   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Vu l'article 26- I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les articles 2 et 2239 du code civil ;Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les nouvelles dispositions de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, qui n'ont ni augmenté ni réduit le délai de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, ne sont pas applicables aux mesures d'expertise ordonnées en

Les ordonnances de référé prononcées avant la loi du 17 juin 2008 ne suspendent pas la prescription biennale (Cass. 3e civ., 3 octobre 2013)

décision 3 oct. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Les ordonnances de référé prononcées avant la loi du 17 juin 2008 ne suspendent pas la prescription biennale. "Il résulte de ces deux premiers textes que les nouvelles dispositions de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, qui n'ont ni augmenté ni réduit le délai de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, ne sont pas applicables aux mesures d'expertise ordonnées en référé

Application immédiate de l’article 2239 du Code civil (Cass. 3e civ., 5 septembre 2012)

décision 5 sept. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La Cour de cassation confirme l’application immédiate de l’article 2239 du Code civil  « La loi nouvelle qui allonge la durée d'une prescription s'applique immédiatement lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur, sauf à tenir compte du délai déjà écoulé ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'allongement de la prescription procède d'un allongement d

La GPA suspendu par 2239 (Amiens, 21 février 2012)

décision 21 févr. 2012   |   Cour d'appel Amiens   |   Laurent Karila
La Cour d'Amiens a une nouvelle fois fait application de l’article 2239 du Code civil s’agissant du délai de garantie de parfait achèvement : « L'article 26 de la loi du 17 juin 2008 dispose que ses dispositions qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur.

La Cour d’AMIENS soulève d'office l’article 2239 du Code Civil ( Amiens, 13 septembre 2011)

décision 13 sept. 2011   |   Cour d'appel Amiens   |   Laurent Karila
La Cour d’Appel d’AMIENS soulève d'office l’article 2239 du Code Civil s’agissant d’un délai de garantie de parfait achèvement et indiqué notamment  : « En l’état des débats, il y a lieu de soulever d’office le moyen tiré de la suspension du délai de prescription à compter de la décision ordonnant l’expertise jusqu’au dépôt du rapport et de l’allongement, d’une durée de 6 mois

Suspension du délai de la garantie de parfait achèvement (NANCY le 30 juin 2011)

décision 30 juin 2011   |   Cour d'appel Nancy   |   Laurent Karila
Le délai annal de la garantie de parfait achèvement se suspend en application de l’article 2239 du Code civil, qui n’est pourtant pas à proprement parler un délai de prescription. Source : Nancy, 2ème Ch., Sect. 2, 30 juin 2011, n° 09/01212
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."