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Glossaire

Rappel des conditions d’application de la réparation/indemnisation des désordres dits évolutifs est subordonnée à trois conditions cumulatives, savoir :

1°/les désordres initiaux doivent avoir été dénoncés dans le délai de la garantie décennale ; (Cass. 3eciv., 18 nov. 1992, n°91-12797 ; Bull. civ. III, n°297, RDI 1993, p.85, obs. Ph. Malinvaud) ;

2°/les désordres initiaux doivent avoir déjà revêtu la caractéristique/condition de gravité requise par l’article 1792 du Code civil ; (Cass. 3eciv., 10 déc. 1986, n°85-12696 ; Bull. civ. III, n°178) ; (Cass. 3e civ., 13 fév. 1991, n°89-12535 ; Bull. civ. III, n°52) ; (Cass. 3e civ., 29 mai 2002, RDI 2002, p.223 obs. Ph. Malinvaud: deux arrêts du même jour n°00-18559 et n°00-19024) ;

3°/Les désordres considérés doivent bien constituer l’aggravation des désordres initiaux et affecter les mêmes ouvrages : (Cass. 3eciv., 11 mai 2000, n°98-17179 ; RDI 2000, p.344, obs. Ph. Malinvaud) ; (Cass. 3eciv., 11 juil. 2001, n°00-10586 ; RDI 2002, p.85, obs. Ph. Malinvaud) ; (Cass. 3eciv., 8 oct. 2003, n°01-17868 ; Bull. civ. III, n° 170, RGDA 2004, p. 137 note JP Karila, arrêt qui statue par référence aux articles 1792 et 2270 dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 à propos d’une police maître de l’ouvrage) ; (Cass. 3eciv., 18 janv. 2006, n°04-17400 ; Bull. civ. III, n°17, qui vise« un désordre de même nature ») ; (Cass. 3eciv., 2 oct. 2009, n°08-12191, lequel vise également la notion« de désordre de même nature »).

Ces trois conditions cumulatives sont mises en relief par la doctrine notamment par le Professeur Ph. Malinvaud.

Voir à cet égard : Obs. Ph. Malinvaud sous Cass. 3eciv., 27 fév. 2000, n°98-23005 ; RDI 2001, p.171 ; sous Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n°98-17179 ; RDI 2000, p.344 ; note précitée JP Karila sous Cass. 3eciv., 16 mai 2001, Dalloz 2002, p.833 ; L. Karila et C. Charbonneau, Droit de la construction : Responsabilités et Assurances Litec 2èmeédition 2011, n°802.


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Les dommages évolutifs évoluent (Cass. 3e civ., 24 mars 2016)

décision 24 mars 2016   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Les conditions d'application des dommages évolutifs évoluent elles ? Pourrait on conclure de l'arrêt cité que pour relever de la catégorie des dommages évolutifs, les dommages pourraient ne pas avoir besoin de réapparaître précisément au même endroit que leur première survenance, à la condition qu’ils aient la même origine ? ou doit on retenir qu'il faudrait 

Assurance dommages ouvrage - Désordres évolutifs (évolution ?)

commentaire 2 mai 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Faut-il ajouter aux trois conditions cumulatives de dénonciation des désordres initiaux dans le délai de la garantie décennale, de leur caractérisation au regard de la condition de gravité requise par l’article 1792 du Code civil et enfin de l’exigence que les désordres nouveaux constituent bien l’aggravation des désordres initiaux et affectent bien les mêmes ouvrages, une quatrième condition tenant à l’identité des causes des dommages considérés ?

Rappel de l'obligation de dénonciation du dommage évolutif (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

décision 17 avr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare recevable l'action du maître de l'ouvrage envers l'assureur dommages ouvrage, alors qu'elle avait constaté que la nature décennale du désordre n'était apparue qu'après l'expertise déposée plus de dix-neuf ans après la réception de l'ouvrage, et qu'elle n'a pas recherché si un désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avai

Irrecevabilité de l'action à l'encontre de l'assureur DO pour des désordres survenus postérieurement à l'expiration du délai décennal et ne répondant pas à la définition du désordre évolutif (Cass. 3e civ., 6 juillet 2011)

commentaire 6 juil. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Désordres initiaux sans gravité. Aggravation des désordres initiaux postérieurement à l'expiration décennale : désordre évolutif (non). Garantie de l'assureur (non). Manque de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 2270 dudit code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action des bénéficiair

Pour être évolutifs, le nouveau désordre doit être de même nature que celui initialement dénoncé (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

décision 2 déc. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Nous ne reviendrons pas ici sur les conditions à satisfaire pour pouvoir qualifier un désordre d'"évolutif", nous contenant de rappeler qu'il s'agit d'un désordre survenu postérieurement à l'expiration de la garantie décennale mais qui aggrave ou réitère un désordre antérieurement dénoncé dans le délai décennal et de la gravité requise pour l'application de l'article 1792 du Code civil. L'arrêt du 2 décembre 200

Aggravation des désordres et pluralité d'ouvrages (CA Metz, 26 janvier 2006)

décision 26 janv. 2006   |   Cour d'appel Metz   |   Laurent Karila
S'il « est jugé que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie », seule l'aggravation affectant les ouvrages ou bâtiments objets des déclarations de sinistre dans le délai décennal peuvent bénéficier de cette « extension » de la garantie décennale à l'exclusion de ceux qui ne figuraient pas dans le
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."