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Glossaire
10 résultat(s) trouvé(s)

Le dommage futur n'intervient jamais après le délai décennal (Cass. 3e civ., 23 octobre 2013)

décision 23 oct. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Un rappel de la définition d'un dommage futur : il doit pouvoir être dit qu'il interviendra dans le délai décennal. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2012), que Mme X... et les époux Y... sont propriétaires de deux fonds séparés par un talus comportant un mur ; qu'en 2006, les propriétaires ont convenu de modifier le mur mitoyen et les modalités d'entretien du talus ; que M. Y... a confié la réalisation des travaux à

Le dommage futur peut aussi se constater (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

décision 16 avr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Si on ne constate pas le dommage allégué de futur avant l'expiration du délai d'épreuve, alors le futur ne tient pas ses promesses et le juge non plus... "Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les premiers juges n'ayant pas retenu que les fissures affectant l'habitation de manière généralisée rendaient d'ores et déjà l'ouvrage

Un bonne leçon de responsabilité et d'assurance - L'arrêt Vitakraft (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

décision 20 oct. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Voici un arrêt destiné à la publication au bulletin tout à fait intéressant à plus d'un titre : 1. les dépenses « manutention racks » et « manutention process » relatives à la reprise du matériel étaient bien indispensables à la réfection intégrale du dallage affecté de désordres et ressentent donc de la responsabilité civile décennale et de son assurance obligatoire ; étant observé

Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article 68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. (Cass. 3e civ., 18 juin 2008)

décision 18 juin 2008   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, statuant dans le cadre de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, retient l'indemnisation de désordres futurs. Un assureur, partie au procès de première instance en certaines qualités, ne peut, être l'objet d'une action en garantie en cause d'appel, en d'autres qualités que celles de première instance, par voie de simples conclusions. Cour de cassation (3e?Ch. civ.) 18?juin 2008 Pourvoi n

Désordres futurs de nature décennale (Civ. 3, 31 janvier 2007)

décision 31 janv. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le juge, s'il peut octroyer une indemnisation pour préjudice futur mais certain, ne peut, s'agissant d'une condamnation sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, prononcer cette condamnation que s'il constate que les désordres futurs seront de nature à porter, avant l'expiration du délai de garantie décennale, à la destination (et/ou à la solidité) de l'ouvrage. C'est pour avoir condamné, sur l

Désordres évolutifs - désordres de nature décennale dans le délai d'épreuve (CA Angers, 16 mai 2006)

décision 16 mai 2006   |   Cour d'appel Angers   |   Laurent Karila
N'engage pas la responsabilité décennale de l'entrepreneur le phénomène de corrosion évolutif affectant les gardes corps des terrasses et des portes fenêtres (désordres signalés en 2001 pour une réception en 1998) dès lors que l'expert judiciaire « a constaté que la rouille n'entraînerait pas de fragilisation des gardes corps ou d'impropriété dans le délai décennal ». Source : CA Angers

Qualification des désordres futurs (Cass. 3e civ. 31 mars 2005)

commentaire 31 mars 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale - Désordre futur - application de l'article 1792 : nécessité pour le Juge de constater que le désordre surviendra dans le délai décennal. Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civil la Cour d'Appel qui, pour condamner un assureur de responsabilité décennale, retient notamment que les déso

Qualification des désordres futurs - Cass. 3e civ. 31 mars 2005 n° 03-15766

décision 31 mars 2005   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Désordre futur - application de l'article 1792 : nécessité pour le Juge de constater que le désordre surviendra dans le délai décennal. Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civil la Cour d'Appel qui, pour condamner un assureur de responsabilité décennale, retient notamment que les désordres devant entraîner à court terme, dans un avenir prévisible, une impropriété de l'ouvrage à la destination, ressortissent à la garantie décennale prévue par l'article 17

La RCD garantit les désordres futurs sous certaines conditions mais ne prend pas en charge les désordres uniquement esthétiques (Cass. 3e civ., 16 mai 2001)

commentaire 16 mai 2001   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
La garantie décennale couvre les conséquences futures de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, même s'ils ne revêtent pas déjà les caractéristiques de gravité requises par l'article 1792 c. civ., ou ne revêtent lesdites caractéristiques que pour une partie des ouvrages ;  Les peintures qui ont un rôle purement esthétique ne constituant pas un ouvrage

La RCD garantie les désordres futurs sous certaines conditions mais ne prend pas en charge les désordres uniquement esthétiques (Cass. 3e civ., 16 mai 2001)

décision 16 mai 2001   |   3ème Chambre civile   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
La garantie décennale couvre les conséquences futures de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, même s'ils ne revêtent pas déjà les caractéristiques de gravité requises par l'article 1792 c. civ., ou ne revêtent lesdites caractéristiques que pour une partie des ouvrages ;  Les peintures qui ont un rôle purement esthétique ne constituant pas un ouvrage, ni un élément constitutif d'ouvrage, ni un élément d'équip
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."