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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Autorisations de lotir et conditions de desserte du projet (CE, 24 sept. 2012)

décision 9 mai 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Nous avions commenté dans ces lignes, il y a quelques mois, une décision du Conseil d’État organisant les modalités du contrôle par l’administration des conditions de desserte d’un projet d’aménagement ou de construction.  A cette occasion, la haute juridiction administrative avait arrêté la position selon laquelle, s’il incombait à l’autorité administrative de s’assurer d’une desserte suffi

Un document local d'urbanisme ne peut interdire les lotissements (CE, 27 juillet 2012)

décision 27 juil. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, vient de se prononcer sur la légalité d’une règle qu’il n’est pas rare de rencontrer dans les documents locaux d’urbanisme (POS et PLU), à savoir l’interdiction faite aux propriétaires de réaliser des lotissements dans certains secteurs pourtant constructibles. Rappelant que seul le législateur peut apporter des limites au droit à di
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."