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Glossaire
11 résultat(s) trouvé(s)

Il y subrogation légale de l’assureur DO même à défaut d'affectation de l'indemnité à la réparation

décision 10 févr. 2017   |   Conseil d'Etat
Le non-respect par le maître d’ouvrage de son obligation d’affecter l’indemnité d’assurance à la remise en état effective de l’immeuble, ne permet pas aux constructeurs d’échapper à leur responsabilité à l’égard de l’assureur DO subrogé au titre de l’article 121-12 du Code des assurances dès lors que ni la recevabilité ni le bien-fondé de l’action subrogatoire de l’assureur DO prévue par ce texte ne sont conditionnés par la réalisation des tra

Le bénéficiaire de l’indemnité dommages ouvrage est le propriétaire au jour du paiement de l’indemnité.

décision 15 sept. 2016   |   3ème Chambre civile
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation retient que sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente alors qu’elle avait coutume de dire que l’indemnité ne pouvait revenir qu’au propriétaire au jour du sinistre. Voici de quoi simplifier les choses e

Transmission propter rem du bénéfice de l’indemnité d’assurance

commentaire 1 nov. 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages-ouvrage ; Action en paiement des indemnités d’assurance ; Qualité pour agir ; Acquéreur de l’immeuble, sauf clause contraire, même si la déclaration de sinistre a eu lieu avant la vente Cass. 3eciv., 15 sept. 2016, no 15-21630, FS–PB Sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités

Il incombe au maître d'ouvrage de prouver qu'il a allouer à la réparation l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 4 mai 2016)

décision 4 mai 2016   |   3ème Chambre civile
Extrait :  "...Ayant exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombait aux consorts X... de démontrer qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en avait été le coût, l'assureur étant en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il avait versé au-delà de ce que l'assuré avait payé, la cour d'appel, qui a

L’acquéreur de l’immeuble est obligé d’allouer l’indemnité d’assurance dommages ouvrage à la réparation.

décision 4 mai 2016   |   3ème Chambre civile
Le principe de l'obligation de l’acquéreur de l’immeuble d’allouer l’indemnité d’assurance à la réparation est confirmé celui-ci par la Cour suprême qui énonce qu’il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce que l’assuré avait payé. Source :

Le maître d'ouvrage n'a pas à rembourser l'indemnité DO non affectée à la réparation (Cass. 3e civ., 16 janvier 2013)

décision 16 janv. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le maître d'ouvrage vendeur de son bien immobilier qui a perçu une indemnité de son assureur dommages ouvrage sans l'affecter à la réparation n'est pas obligée à la rembourser si elle a été déduite du prix de vente, en sorte que l'indemnité a été transférée à l'acquéreur. Source : Cass. 3e civ., 16

Assurance dommages ouvrage - Action en répétition de l'indu. Prescription biennale article L.114-1 du Code des assurances (non). Prescription de droit commun (oui). Affectation de la provision allouée par le juge des référés à la réparation de l'ouvrage sans incidence sur l'obligation de restitution de l'indemnité indue.

commentaire 27 mai 2010   |   Jean-Pierre Karila
Dès lors que l'assureur dommages ouvrage n'est tenu que du préfinancement du coût des seuls travaux nécessaires à la réparation des désordres portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, son action tendant à la répétition de l'indemnité réglée en vertu d'une ordonnance de référé relativement à la réparation de désordres qui ne présentaient pas ces caractéristiques, est sou

Conséquences de l'obligation d'affectation de l'indemnité DO (CA Rennes, 21 septembre 2006)

décision 21 sept. 2006   |   Cour d'appel Rennes   |   Laurent Karila
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que, s'agissant des indemnités versées au titre d'un contrat d'assurance dommages ouvrage et en considération de la nature même d'assurance de chose de ce contrat, le maître de l'ouvrage bénéficiaire de l'indemnité est tenu de l'affecter à la réparation de l'ouvrage. Cette solution est rappelée par la Cour de Rennes dans le présent arrêt : «

L'indemnité DO doit être affectée à la réparation de l'ouvrage, son montant ne peut excéder le coût des réparations nécessaires (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

commentaire 1 janv. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Indemnité d'assurance - destination : réparation de la chose assurée - principe indemnitaire. L'assurance dommages ouvrage étant une assurance de chose, garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l'ou

L'indemnité DO doit être affectée à la réparation de l'ouvrage, son montant ne peut excéder le coût des réparations nécessaires (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

décision 17 déc. 2003   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'assurance dommages ouvrage étant une assurance de chose, garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l'ouvrage, la Cour d'appel qui a exactement relevé qu'en vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur dommages ouvrage ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation des dommages et qui a fixé le

L'indemnité d'assurances versée par l'assureur « dommages-ouvrage » doit nécessairement être affectée à la réparation des dommages affectant la chose assurée (Cass. 3e civ., 21 novembre 2001)

commentaire 21 nov. 2001   |   Tribune de l’assurance   |   Jean-Pierre Karila
Documents
AFFAIRE : WINTHERTUR c/ S.D.C.P DE L'IMMEUBLE RESIDENCE MOZART ET AUTRES Cass. 3e civ., 21 novembre 2001, n° 00-14728, Bull. n° 132 L'INDEMNITE D'ASSURANCES VERSEE PAR L'ASSUREUR « DOMMAGES-OUVRAGE » DOIT NECESSAIREMENT ETRE AFFECTEE A LA REPA
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."