Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


En application de l’article L. 113-17 du Code des assurances, « l’assureur qui prend la direction du procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès ». En pratique, les polices d’assurance de responsabilité contiennent systématiquement des clauses détaillées relatives à la direction du procès. En l’absence de telles stipulations, il conviendra de se référer à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a apporté des précisions qui mettent en lumière les expressions suivantes :

  1. La direction ; la notion implique que l’avocat désigné par l’assureur dirige seul le procès, en sorte que l’intervention de l’avocat personnel de l’assuré aux côtés de l’avocat désigné par l’assureur caractérise une certaine autonomie de la défense de l’assuré, ce qui peut être contradictoire avec les dispositions de l’article L. 113-17 du code des assurances (Cass. 1ère civ., 23 mars 1999, n°97-13194). 
  2. Le procès ; le terme doit a priori s’entendre de tout procès engagé, même en référé (Cass. 1ère civ., 16 janvier 2001, n° 98-1.457) par le tiers lésé et notamment le référé expertise, préalable indispensable à toute instance au fond en matière de construction.
  3. La présomption de renonciation de l’assureur aux exceptions ; lorsque l’assureur prend la direction du procès, il est « censé » avoir renoncé aux exceptions de non garantie. Il s’agit d’une présomption simple et l’assureur pourra la combattre en émettant des réserves claires et précises sur l’application du contrat d’assurance (Cass. 1ère civ., 22 novembre 1989, n° 88-13.897, Bull. n°353). Depuis un arrêt du 8 juillet 1997 dit Groupe Azur, il semble désormais qu’il faille comprendre que « ni la nature des risque garantis, ni le montant de cette garantie » ne ressortent de la définition des exceptions aux garanties souscrites au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances. L’assureur pourrait ainsi toujours opposer dans le cadre d’une direction de procès les exceptions relatives :

En revanche, l’assureur ne peut valablement opposer à son assuré :

4. dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès : ces termes impliquent nécessairement que l’assureur n’est pas censé avoir renoncé aux exceptions qui ne se révèleraient que postérieurement à sa décision de prendre la direction du procès (Cass. 1ère civ., 6 décembre 1994, n° 92-20.774, Bull. n°362). Cette solution a en outre été étendue à l’hypothèse où l’exception de garantie ne se révèlerait qu’à l’issue du procès (Cass. 1ère civ., 12 novembre 1987, n° 86-11.900, Bull. n° 285).


7 résultat(s) trouvé(s)

La direction du procès par l’assureur n’emporte pas renonciation à se prévaloir de la nature des risques souscrits

décision 27 oct. 2016   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Les exceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie. Source : Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-25143, Bull. 

Direction du procès et connaissance des exceptions au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances

commentaire 1 déc. 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Direction du procès ; Renonciation de l’assureur aux exceptions ; C. assur., art. L. 113-17 ; Exceptions ; Nature des risques souscrits (non) ; Montant de la garantie (non) ; Condition de la renonciation ; Connaissance de l’exception par l’assureur ; Avocat constitué au seul nom de l’assureur ; Direction effectivement prise ? ; Preuve non rapportée par l’assuré

L'assureur qui prend la direction du procès n'a pas tout perdu (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014)

décision 29 janv. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Il reste possible à l'assureur RCD qui a pris la direction du procès de conclure à une non garantie au motif que les désordres allégués ne relevaient pas de la garantie décennale en ce qu'ils affectaient un élément dissociable de l'immeuble. "Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Toulouse, du 4 septembre 2012 ), que la société civile immobilière Fouyssole a confié à M. X..., assuré auprès de la société Sagena, des

L’assureur qui prend la direction du procès ne renonce pas à aux exceptions qui concernent la nature des risques souscrits et le montant de la garantie (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014).

décision 29 janv. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie. "...Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie

Un bonne leçon de responsabilité et d'assurance - L'arrêt Vitakraft (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

décision 20 oct. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Voici un arrêt destiné à la publication au bulletin tout à fait intéressant à plus d'un titre : 1. les dépenses « manutention racks » et « manutention process » relatives à la reprise du matériel étaient bien indispensables à la réfection intégrale du dallage affecté de désordres et ressentent donc de la responsabilité civile décennale et de son assurance obligatoire ; étant observé

Direction de procédure. Présomption de renonciation aux exceptions. Notion d'exception. Exception de garantie. Civ. 3, 6 décembre 2006 (05-16826)

commentaire 6 déc. 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Direction de procédure. Présomption de renonciation aux exceptions. Notion d'exception. Exception de garantie. Dès lors que l'assureur de responsabilité civile de droit commun a eu connaissance d'une exception de non-garantie alors qu'il était en direction de procédure et qu'il n'a pas opposé cette exception, il est censé, en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances, y avo

Incidence de la participation aux opérations d'expertise de l'assureur de responsabilité décennale (CA Aix-en-Provence, 22 février 2006)

décision 22 févr. 2006   |   Cour d'appel Rennes   |   Laurent Karila
N'a pas pris la direction de la procédure au sens de l'article L. 113-17 C. ass. l'assureur de responsabilité décennale qui est intervenu aux opérations d'expertise en émettant un dire sans réserve sur ses garanties dès lors que : - l'assignation en référé avait été introduite sur le fondement de l'article 1792 du Code civil rendant naturel son intervention - qu'à ce stade de la procédure, elle ne pouvait se p
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."