Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Responsabilité délictuelle du maître d'oeuvre qui n'a pas formulé de réserves sur l'état de l'ouvrage existant objet des travaux de rénovation (CA Lyon, 8ème, 7 novembre 2006)

décision 7 nov. 2006   |   Cour d'appel Lyon   |   Laurent Karila
L'architecte, non contractuellement lié au maître de l'ouvrage, engage sa responsabilité délictuelle dès lors que, dans le cadre d'une rénovation lourde d'un immeuble, il n'a pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur les vices affectant l'immeuble et sur la nécessité d'y pallier lors de cette opération de rénovation. Source : CA Lyon, 8ème, 7 novembre 2006, jurisdata n° 2006-325743
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."